Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Registre professionnel 13.1. Le ministère chargé de l'Intérieur tient un registre des personnes habilitées à exercer la profession de traducteur et/ou d'interprète jurés et de la langue ou des langues faisant l'objet de l'autorisation. Les données de ce registre sont publiques. 13.2. L'inscription au Registre général des traducteurs et interprètes jurés se fait d'office, une fois les épreuves régies par le présent Règlement réussies et après l'acte de serment solennel d'exercer fidèlement l'activité de traduction et/ou d'interprétation.
Art. 13 du Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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