Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
L'inscription aux épreuves en vue de l'obtention de l'habilitation professionnelle de la traduction ou de l'interprétation jurées dans la Principauté d'Andorre, entraîne le paiement des frais de traitement administratif correspondants. Le Gouvernement détermine ce montant dans la liste annuelle des prix publics des formalités administratives.
Art. 14 du Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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