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← Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996

Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12.

Certificat Le ministère chargé de l'Intérieur délivre un certificat attestant de la réussite des épreuves selon deux modalités indépendantes, traduction et interprétation, qui habilitent respectivement à l'exercice de l'activité d'interprétation jurée et de traduction jurée vers le catalan de la langue ou des langues qui y figurent et d'une autre langue ou d'autres langues vers le catalan.

En vigueur depuis le 27/11/1996 · texte original · Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation… (BOPA 1996-11-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-10-30/reglament-regulador-proves-obtencio-habilitacio/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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