Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le serment Une fois les épreuves réussies, le ministère chargé de l'Intérieur convoque les personnes habilitées à l'exercice de l'activité professionnelle de la traduction et/ou de l'interprétation jurées, afin qu'elles prêtent serment de fidélité et de confidentialité devant le Gouvernement.
Art. 11 du Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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