Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
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Article 11
El jurament Superades les proves, el ministeri encarregat de l'Interior convoca les persones habilitades per a l'exercici de l'activitat professional de la traducció i/o de la interpretació jurades, amb la finalitat de prestar jurament de fidelitat i de confidencialitat, davant el Govern.
Art. 11 du Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/1996.
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