Article 9

Article 9.

Toute chambre destinée à l'hébergement d'une personne demandant une autorisation de travail et, le cas échéant, des membres de sa famille appelés à y cohabiter, qu'il s'agisse d'une chambre en location ou qu'elle ait été mise à disposition par l'employeur, doit réunir les conditions minimales de superficie, de hauteur, d'éclairage et de ventilation prévues aux articles 4, 6 et concordants du présent règlement.