Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
L'hébergement d'enfants de moins de quatorze (14) ans accompagnant le demandeur dans des résidences, pensions, hôtels et maisons d'hôtes est interdit. L'hébergement d'enfants de moins de quatorze (14) ans est permis dans des apparthôtels lorsqu'ils réunissent les caractéristiques du chapitre II.
Art. 10 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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