Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le sol praticable de toute pièce ou maison destinée au logement doit être convenablement revêtu, ne pas être poussiéreux et ne présenter aucun danger pour les personnes. Les murs et les plafonds doivent être plâtrés, enduits, peints ou recouverts d'un matériau approprié. La hauteur intérieure minimale -du sol fini au plafond fini- des logements est de 2,50 mètres. Toutefois, dans les étages sous toiture, une hauteur libre inférieure à 2,50 mètres est exceptionnellement permise sur 25% de la superficie de chaque logement ou pièce. Aucune superficie minimale habitable ne peut avoir une hauteur inférieure à 2 mètres.
Art. 3 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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