Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La superficie minimale des unités de logement, sans compter les balcons et les terrasses, est de 24 m 2 . Afin de garantir un degré minimal d'isolement et d'intimité aux personnes ou à la famille, il doit être tenu compte de la capacité du logement et du nombre de pièces qui le composent pour accueillir les différents membres. Le logement d'une famille avec enfants doit comprendre une cuisine, une chambre pour le couple, des chambres selon le nombre d'enfants, une unité sanitaire et une pièce commune, toutes avec les superficies minimales et les autres conditions requises prescrites par le présent règlement.
Art. 2 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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