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Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Els habitatges o les habitacions que no reuneixin les condicions mínimes establertes en aquest Reglament o els que no es puguin inspeccionar per obstrucció a la inspecció, es considera que no reuneixen les condicions mínimes d'habitabilitat a l'efecte de concessió o renovació d'una autorització de treball. Disposició derrogatòria Queden derogades totes les disposicions anteriors que s'oposin al present Reglament o el contradiguin.

En vigueur depuis le 09/10/1996 · texte original · Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du… (BOPA 1996-09-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 09/10/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-09-12/reglament-condicions-minimes-habitabilitat-conce/art-18?data=1996-10-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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