Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Les logements ou les pièces qui ne réunissent pas les conditions minimales établies dans le présent Règlement, ou ceux qui ne peuvent être inspectés en raison d'une obstruction à l'inspection, sont considérés comme ne réunissant pas les conditions minimales d'habitabilité aux fins de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation de travail. Disposition dérogatoire Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui s'opposent au présent Règlement ou le contredisent.
Art. 18 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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