Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Au cas où le Service d'Inspection du travail constate des déficiences ou des anomalies tant dans les différentes installations que dans les conditions hygiéniques et sanitaires, il porte ces circonstances à la connaissance du département ou du service compétent afin que les mesures appropriées soient prises. Toutefois, s'il est constaté que le prix du logement est manifestement abusif au regard de ses conditions générales d'habitabilité, le Service d'Inspection du travail porte ce fait à la connaissance des autorités judiciaires compétentes.
Art. 16 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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