Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
La superficie minimale des pièces destinées à servir de chambre est de 5 m 2 utiles par personne. Afin de garantir l'intimité et le confort des travailleurs, le nombre maximal de personnes par pièce ou chambre ne peut en aucun cas excéder quatre (4). Chaque travailleur doit disposer d'un lit à son usage personnel et exclusif, de taille standard, et d'une armoire pour ranger ses effets personnels.
Art. 11 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.