Article 6

Article 6.

1. La demande d'autorisation pour l'exercice d'Agent en douane doit être adressée au Gouvernement.

2. La demande d'autorisation doit indiquer le ou les bureaux de douane auprès desquels le demandeur souhaite exercer l'activité d'Agent en douane.

3. À la demande d'autorisation doivent être joints, en ce qui concerne : une personne physique : un extrait de casier judiciaire, une attestation de l'autorité judiciaire compétente certifiant qu'elle n'a pas été déclarée en faillite frauduleuse, un exposé de la formation et des activités professionnelles exercées dans le secteur de la gestion des procédures douanières, jusqu'à la date de la demande d'autorisation, une entité juridique : une copie du certificat d'inscription au Registre des Sociétés, une copie des pouvoirs de représentation des personnes habilitées par l'entité juridique ainsi que leurs extraits de casier judiciaire correspondants, une attestation de l'autorité judiciaire compétente certifiant que lesdites personnes habilitées par l'entité juridique n'ont pas été déclarées en faillite frauduleuse, un exposé de la formation et des activités professionnelles exercées dans le secteur de la gestion des procédures douanières par les personnes habilitées à représenter l'entité juridique demanderesse.