Règlement d'application de la Loi portant Code des douanes, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Al moment de la posada al consum s'apliquen la política comercial comuna de la Unió Europea, els drets de duana així com l'impost de mercaderies indirecte i/o la taxa sobre el consum en vigor al Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 15/07/1996 jusqu'au 19/02/1997 · texte original · Règlement d'application de la Loi portant Code des douanes, du 10 juillet 1996 (BOPA 1996-07-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/02/1997

Source : Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la… (BOPA 1997-02-19)

Comment le citer

Art. 26 du Règlement d'application de la Loi portant Code des douanes, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-07-10/reglament-aplicacio-codi-duana/art-26?data=1996-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.