Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Lorsque les locaux destinés à des spectacles ou à des auditions musicales enfreignent la réglementation établie par le présent règlement entre 22 heures et 8 heures, le ministère chargé de l'environnement peut proposer, à titre de mesure conservatoire, la suspension immédiate de l'activité tant que les mesures correctives ordonnées par l'Administration n'ont pas été réalisées.
Art. 9 du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.