Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Au cours de l'instruction, toutes les personnes intéressées et, le cas échéant, les personnes affectées par l'infraction doivent fournir à l'organe administratif instructeur du dossier, dans le délai maximal de 10 jours ouvrables, tous les documents, informations, preuves et investigations qui s'avèrent nécessaires ou opportuns aux fins de la décision relative au dossier.
Art. 25 du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.