Article 24

Article 24.

Tant l'organe chargé de l'environnement que le Gouvernement, avant de prendre une décision relative à un dossier de sanction, peuvent demander aux personnes intéressées, à d'autres organes de l'Administration publique ou, le cas échéant, à des tiers qui sont des experts ou des techniciens, toutes sortes d'avis, de rapports et d'éclaircissements ou de compléments d'information nécessaires à l'instruction ou à la décision relative au dossier concerné. Dans ces hypothèses, les délais légaux ou réglementaires établis sont prorogés.