Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Les mesures que le ministère chargé de l'environnement adopte en application de l'article précédent doivent toujours être proportionnées à la mesure la moins contraignante pour les personnes concernées par l'intervention gouvernementale.
Art. 20 du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.