Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 31 à 37, tous deux inclus, de la Loi sur la pollution atmosphérique et acoustique, le ministère chargé de l'environnement peut ordonner l'adoption des mesures nécessaires ou opportunes pour prévenir, corriger ou éliminer les effets dommageables ou les conséquences préjudiciables pour les intérêts publics ou privés des faits ou actes constitutifs d'une infraction qualifiée par la Loi sur la pollution atmosphérique et acoustique.
Art. 19 du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.