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← Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996

Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

Quan la infracció sigui comesa en l'exercici d'una activitat subjecta al règim administratiu d'autorització o de concessió, n'és responsable el titular legítim, sense perjudici d'allò que disposa l'article anterior.

En vigueur depuis le 30/05/1996 · texte original · Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 30/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/art-16?data=1996-05-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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