Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La Commission de la Nationalité a les compétences suivantes :
a) Convoquer et organiser l'épreuve d'intégration pour les personnes demandant la nationalité andorrane dans les termes prévus au présent Règlement.
b) Demander aux autorités communales, par l'intermédiaire du ministère ou du Secrétariat d'État compétent en matière de nationalité, les informations nécessaires sur le degré d'enracinement de la personne intéressée dans la société andorrane.
c) Fournir des critères concernant la documentation et les enseignements susceptibles de faciliter la réussite de l'épreuve d'intégration.
Art. 4 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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