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Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

La Comissió de la Nacionalitat està composta per cinc membres nomenats pel Govern entre persones al servei de l'Administració general, proposats per membres del Govern, que inclourà, en tot cas, un lletrat. El seu mandat dura un any, renovable tàcitament fins a un màxim de cinc anys.

En vigueur depuis le 09/05/1996 · texte original · Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-apreciacio-suficient-integracio-andorr/art-2?data=2019-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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