Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Outre les autres attributions que lui reconnaissent la législation en vigueur et les us et coutumes, le consul majeur représente le Commun en justice et hors justice et est responsable de l'exécution, par la Junta de Govern, des décisions du Conseil de Commun. Le consul majeur convoque et préside les séances du Conseil de Commun et de la Junta de Govern.
Art. 7 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-12-13/reglament-funcionament-comuns-desembre-1995/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.