Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Tout citoyen inscrit sur les listes électorales de la paroisse, ou qui y réside ou qui y paie des impôts et taxes, a le droit d'obtenir la certification d'une décision adoptée ou de tout ou partie de tout procès-verbal d'une session du Conseil du Commun, une fois celui-ci approuvé.
Art. 40 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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