Article 38

Article 38.

Le procès-verbal de la séance est rédigé par le secrétaire général du Commun ou, en son absence, par toute personne désignée à cet effet par le consul majeur. Le procès-verbal doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : - jour, heure et lieu de la séance et l'ordre du jour, - nom des conseillers présents, - le cas échéant, ratification du caractère urgent de la séance, - liste des décisions prises par la Junta de Govern depuis la dernière séance du Conseil de Commun, dans le cas où elle exerce des pouvoirs délégués, - synthèse des délibérations, nom des conseillers participant à chaque vote, résultat de ces votes et décisions prises, - et toute mention au procès-verbal expressément demandée par un conseiller de commun.