Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le budget et la comptabilité de l'OMPA, ainsi que leur contrôle, sont établis conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques.
Art. 5 du Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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