Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

L'OMPA fixera la date à partir de laquelle il peut recevoir des demandes d'enregistrement de marque. Cette date sera antérieure au 6 décembre 1996.

En vigueur depuis le 24/10/1996 · applicable depuis le 16/10/1996 · nouvelle rédaction · Decret de modificació del Reglament de creació de l'Oficina de Marques del Principat d'Andorra (OMPA), de 16-10-96. (en catalan) (BOPA 1996-10-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia He suprimit els dos punts que segueixen la capçalera en el text citat per mantenir el format del text vigent. L'únic canvi substantiu és la data: del 31 d'octubre al 6 de desembre de 1996.

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-11-06/reglament-creacio-oficina-marques-principat/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.