Article 6

Article 6.

Application de la redevance par les entités et les entreprises agents de retenue

1. Les entreprises distributrices d'électricité qui exercent leur activité sur le territoire de la Principauté doivent liquider, facturer et percevoir auprès de leurs abonnés la redevance correspondante. À cet effet, leurs factures-reçus doivent contenir, de manière distincte, les données suivantes :

a) Base d'imposition et pourcentage appliqué au titre de la redevance.

b) Cotisation fiscale liquidée.

2. L'entité paraétatique FEDA doit liquider, facturer et percevoir auprès des autres entreprises distributrices la redevance sur la consommation d'électricité. À cet effet, FEDA doit inclure, dans les facturations périodiques de fourniture d'énergie électrique à ces entités, l'estimation de la redevance que ces entités doivent appliquer à leurs usagers, lesquelles la règlent à FEDA conjointement avec le montant de la facturation.

3. L'estimation de ladite redevance est obtenue en appliquant le taux d'imposition établi par la Loi aux estimations de facturation au titre de la puissance et au titre de l'énergie, calculées de la manière suivante :

a) Pour le terme de puissance, en appliquant le prix moyen que FEDA a facturé le mois précédent à chaque catégorie d'usager au nombre de kilowatts souscrits que l'entreprise distributrice communique mensuellement à FEDA. Ces informations doivent être communiquées à FEDA pour chaque catégorie d'usager avant le 15 du mois suivant celui auquel les données se rapportent. Les entreprises distributrices doivent déduire les puissances souscrites pour les services d'éclairage des voies publiques, exonérés de la redevance.

b) Pour le terme d'énergie, en appliquant le prix moyen de facturation de FEDA pour ses usagers finals au cours du mois précédent au nombre de kWh facturés par FEDA, corrigé par un coefficient de réduction « R » qui détermine les différences entre l'énergie facturée par FEDA aux autres entités distributrices et l'énergie effectivement facturée par celles-ci au consommateur final. Le coefficient de réduction « R » est calculé au moyen de la formule suivante : R = 1

• CPT
• CEP + CEM Où R est le coefficient de réduction. CPT est le coefficient de pertes techniques, qui est fixé à 0,108. CEP est la consommation d'énergie gratuite pour l'éclairage des voies publiques, que les entreprises distributrices fournissent jusqu'à un maximum de 2 pour 100 de la consommation totale, et qui est fixée à 0,02. CEM est le coefficient estimé de minimums que les entreprises fournisseuses facturent au consommateur final lorsque celui-ci ne consomme pas la quantité minimale d'énergie souscrite, estimé en pourcentage de la facturation totale et qui, sauf preuve contraire, est fixé à 0,04.

4. Lorsqu'au cours d'une même période de facturation un nouveau taux d'imposition de la redevance entre en vigueur, le total facturé est appliqué à chacun des taux proportionnellement au nombre de jours de vigueur respective de chaque taux au cours de la période.

5. Les fournitures d'électricité réalisées par toute entité fournisseuse sont soumises à l'application de la redevance d'électricité, même si elles n'ont pas été facturées aux usagers. Pour la liquidation, la facturation et la perception de la redevance, les entreprises de fourniture doivent émettre une facture-reçu précisant la cotisation fiscale que le consommateur final devrait payer si les tarifs habituels de facturation lui avaient été appliqués. De même, FEDA doit payer à l'Administration les cotisations fiscales non liquidées aux abonnés.

6. Les actes de liquidation et de perception de la redevance accomplis par FEDA et par les autres entreprises de distribution sont susceptibles de recours par la voie juridictionnelle, après recours hiérarchique devant le Gouvernement.