Article 5

Article 5.

Agents de retenue Les entreprises distributrices d'électricité ont la qualité d'agents de retenue de la redevance et, à ce titre, sont soumises aux dispositions que la législation fiscale générale établit pour les assujettis en matière de contrôle fiscal et de régime de sanctions et, en outre, il leur incombe de s'acquitter des obligations de nature fiscale suivantes :

a) Facturer et percevoir la redevance auprès de leurs abonnés.

b) Liquider et payer à l'Administration, dans la forme et dans les délais établis par le présent règlement, les cotisations fiscales recouvrées auprès des abonnés.

c) Payer à l'Administration les cotisations fiscales non liquidées aux abonnés en cas d'inexécution des dispositions de l'alinéa

a) précédent.

d) Remplir les autres obligations formelles que leur impose le présent règlement.