Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Fait générateur
1. L'exigibilité de la redevance coïncide avec la consommation d'électricité, indépendamment des délais de liquidation de l'impôt et de versement établis au chapitre III.
2. Ne sont pas soumises à la redevance :
a) Les fournitures gratuites d'énergie électrique effectuées au profit de chacune des collectivités locales par l'entité paraétatique FEDA ou par d'autres entreprises de distribution et destinées à l'éclairage des voies publiques, n'excédant pas 2 pour 100 de la consommation totale.
Art. 4 du Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-09-04/reglament-canon-consum-electricitat/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.