Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Compétences
1. La gestion de la redevance relève du ministère des Finances, sans préjudice des fonctions attribuées, en qualité d'agents de retenue, à l'entité paraétatique Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et aux autres entreprises distributrices d'énergie électrique.
2. Sont réservées au ministère des Finances les fonctions suivantes :
a) Réclamations par voie de gestion.
b) Contrôle fiscal et liquidations de l'impôt qui en découlent.
Art. 3 du Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-09-04/reglament-canon-consum-electricitat/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.