Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Réglementation La redevance sur la consommation d'électricité est régie par les normes suivantes :
a) Par la Loi de la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, et ses modifications.
b) Par le présent règlement.
c) Par le Code de l'Administration et les autres dispositions de caractère général et en matière fiscale.
Art. 2 du Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.