Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet L'objet du présent règlement est le développement normatif de la redevance sur la consommation d'électricité créée par la Loi du 5 avril 1994 et de la Loi de modification du 30 juin 1995.
Art. 1 du Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-09-04/reglament-canon-consum-electricitat/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.