Article 10

Article 10.

Recouvrement en période d'exécution forcée

1. Une fois expirés les délais de recouvrement en période de paiement volontaire, le contrôle financier délégué de l'organisme gestionnaire procède à l'établissement :

a) D'un certificat de découvert des dettes fiscales individualisées des entités et des entreprises retenant la redevance.

b) D'un relevé certifié des dettes impayées par les usagers visées au paragraphe 4 de l'article 8.

2. Ces titres doivent être envoyés au ministère des Finances et ont la force exécutoire prévue à l'article 50 du Code de l'Administration et sont exécutées conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.