Article 17

Article 17.

Typification des tarifs

1. Les responsabilités administratives découlant des infractions au présent Règlement sont graduées en légères, graves et très graves.

2. Sont considérées comme fautes légères celles qui comportent un simple manquement formel à une prescription établie, pour autant que, pour le reste, les spécifications techniques de sécurité exigées par le présent Règlement et ses instructions techniques soient respectées.

3. Sont considérées comme fautes graves :

a) Le non-respect d'une prescription technique de sécurité exigée par le présent Règlement, pour autant que cela ne constitue pas un danger imminent pour les personnes ou les biens.

b) La vente ou l'installation sur le territoire andorran d'appareils ou d'éléments typifiés soumis à homologation qui n'ont pas été homologués ou qui ne remplissent pas les conditions correspondantes.

c) La perte des moyens techniques et humains que précisent les instructions techniques pour les entreprises installatrices et d'entretien.

d) La perte des conditions requises obligatoires pour exercer l'activité de contrôle fiscal et de contrôle.

e) Ne pas disposer des assurances obligatoires.

f) La résistance ou le retard réitéré à fournir à l'Administration les données requises conformément au présent Règlement.

g) La délivrance négligente de certificats, rapports ou projets incorrects.

h) Le non-respect injustifié des indications de l'Administration en matière de sécurité liées au présent Règlement.

i) Ne pas réaliser les révisions périodiques et/ou l'entretien adéquat selon ce que précisent le présent Règlement et les instructions techniques correspondantes.

4. Sont considérées comme fautes très graves :

a) Toute faute grave représentant un danger imminent pour les personnes ou les biens.

b) La délivrance dolosive de certificats ou rapports incorrects.

5. Les fautes graves et très graves peuvent être assorties de la suspension temporaire ou de l'annulation définitive de l'autorisation correspondante du fabricant, des installateurs et des préposés à l'entretien.