Article 18

Article 18.

1. La vérification du non-respect des obligations établies par le présent Règlement peut donner lieu à des sanctions de caractère économique, professionnel ou les deux à la fois. Ces sanctions peuvent être imposées sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale éventuellement encourue. Les sanctions économiques sont d'un montant compris entre 10.000 et 1.000.000 PTA et sont classées dans les groupes suivants : Sanctions légères, de 10.000 à 100.000 PTA. Sanctions graves, de 100.001 PTA à 500.000 PTA. Sanctions très graves, de 500.001 PTA à 1.000.000 PTA. Les sanctions définitives pour infractions très graves entraînent la suspension professionnelle des techniciens ou professionnels ainsi que de l'entreprise installatrice et d'entretien intervenus, pour un délai qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à deux ans, en plus de la sanction économique. Indépendamment des sanctions précédentes, la suspension du service de l'appareil de levage peut être ordonnée pendant que le Département de l'Industrie et des Transports vérifie que les causes ayant donné lieu à la suspension ont été résolues.