Article 13

Article 13.

Installation

1. L'installation des appareils visés par le présent Règlement requiert la présentation, auprès du Département de l'Industrie et des Transports, d'un projet d'installation signé par un technicien agréé et compétent, selon ce que précise chaque instruction technique.

2. Le projet est automatiquement approuvé au moment de sa présentation au Département de l'Industrie et des Transports, bien que ladite autorisation ne présuppose pas que le projet satisfait aux exigences réglementaires. La responsabilité en cas de non-respect des dispositions du présent Règlement en ce qui concerne le projet incombe au technicien agréé et compétent signataire du projet et à l'entreprise installatrice.

3. Le Département de l'Industrie et des Transports, dans l'exercice de ses compétences, peut réviser les projets ou les études techniques à tout moment ou par l'intermédiaire d'entreprises de contrôle fiscal et de contrôle, afin de vérifier le respect des dispositions du présent Règlement, d'office ou à la demande d'une partie intéressée. Les dépenses correspondantes sont à la charge de la personne physique ou morale qui a présenté le projet ou l'étude technique. Les dépenses correspondantes sont à la charge de ladite personne s'il est vérifié que le présent Règlement et son instruction technique applicable ne sont pas intégralement respectés, et à la charge de l'Administration dans le cas contraire.