Article 10

Article 10.

Activité d'inspection et de contrôle L'activité d'inspection et de contrôle consiste à contrôler l'intervention des entreprises installatrices ainsi que des concepteurs et des directeurs de travaux au moyen de l'étude des projets, de l'inspection des installations réalisées et de l'assistance aux essais prévus comme obligatoires dans les instructions techniques correspondantes avant la mise en service, en suivant les instructions édictées par le Département de l'Industrie et des Transports. Lesdites instructions peuvent fixer le niveau d'inspection et le type de contrôle en fonction des résultats historiques des inspections et des contrôles. Pour exercer l'activité d'inspection et de contrôle dans le domaine des appareils élévateurs, une demande doit être présentée au Très Illustre Gouvernement, accompagnée de la documentation suivante :

a) L'autorisation du Gouvernement en tant que technicien autorisé et compétent dans le domaine du présent Règlement. Lorsque le titulaire est une personne morale, il doit disposer du technicien susmentionné en qualité de responsable technique de l'activité, doté de pouvoirs pour agir. L'Administration peut demander la production des documents relatifs à ces pouvoirs.

b) Une déclaration expresse et écrite de ne pas concevoir, diriger, réaliser ou entretenir les installations ou les équipements inclus dans le présent Règlement, de la part de l'entreprise elle-même ou du personnel qui y est affecté.

c) Une assurance couvrant le risque de responsabilité des interventions professionnelles pour un montant non inférieur à cent millions de pesetas (100.000.000 PTA), souscrite auprès d'une entreprise légalement établie dans la Principauté.

d) L'autorisation de l'activité d'inspection et de contrôle dans le domaine du présent Règlement peut être annulée à tout moment s'il est constaté que les conditions requises susmentionnées ne sont plus remplies.