Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquest

Reglament entrarà en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Tot el que es fa públic per a general coneixement i efectes. Andorra la Vella, 10 d'agost de 1995 Marc Forné Molné Cap de Govern Descarrega el document

En vigueur depuis le 06/09/1995 jusqu'au 18/02/2023 · texte original · Règlement du mariage civil, du 10 août 1995 (BOPA 1995-08-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 18/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement du mariage civil, du 10 août 1995, dans sa rédaction en vigueur au 06/09/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-08-10/reglament-matrimoni-civil/df-1?data=1995-09-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.