Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Sont inscrits audit recensement tous les commerçants, industriels et titulaires de services qui souhaitent exercer ou exercent, au moment de la publication du présent règlement, une activité de fabrication, d'importation, d'exportation, d'achat, de vente, de transport, de transformation, de prestation de services et, en général, toute activité de nature commerciale sur le territoire andorran.
Art. 3 du Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-15/reglament-regulador-cens-general-propi/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.