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← Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995

Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

El cens general propi d'activitats comercials, industrials i de serveis de la Cambra de Comerç, Indústria i Serveis d'Andorra té caràcter administratiu i és públic. Per consegüent, no és font de drets i obligacions ni regula relacions jurídiques privades.

En vigueur depuis le 12/07/1995 · texte original · Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la… (BOPA 1995-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-15/reglament-regulador-cens-general-propi/art-2?data=1995-07-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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