Article 9

Article 9.

Commission pour la promotion de l'accessibilité 9.1. Constitution.

Il est créé la Commission pour la promotion de l'accessibilité, en tant qu'organe consultatif, de conseil et de suivi en matière d'accessibilité, de suppression des obstacles et de sensibilisation sociale.

Cette Commission est rattachée au ministère de l'Aménagement du territoire. 9.2. Composition.

Ladite Commission est composée des membres suivants : Président : le ministre de l'Aménagement du territoire, ou la personne à qui il délègue.

Membres : ce sont des techniciens qualifiés en la matière et ils représentent : Le Gouvernement : Un du ministère de l'Aménagement du territoire Un du ministère de l'Économie Un du ministère chargé des Affaires sociales et de la Culture Les comuns : Deux représentants, désignés entre eux Les professionnels : Un de l'Ordre officiel des architectes d'Andorre désigné par le Gouvernement parmi une liste de trois noms proposée par cet organisme.

Un de l'Ordre officiel des ingénieurs diplômés d'Andorre désigné par le Gouvernement parmi une liste de trois noms proposée par cet organisme.

Associations civiques : Un représentant des associations civiques de personnes ayant des problèmes de mobilité ou de communication, nommé par le Gouvernement, à partir d'une liste de trois candidats présentée par les associations elles-mêmes.

Secrétaire : nommé par le Gouvernement. 9.3. Fonctions : a. Collaborer avec le Gouvernement et les comuns en les conseillant sur toutes les questions soumises à son examen. b. Rendre un avis sur le catalogue d'accessibilité et sur les demandes de requalification du degré d'accessibilité, visés par les dispositions transitoire première, b, et additionnelle deuxième de la Loi sur l'accessibilité. c. Promouvoir des campagnes de sensibilisation et de promotion de l'accessibilité auprès des professionnels, des collectifs et des citoyens en général. d. Promouvoir des actions d'information et des cours de formation en la matière à l'intention des professionnels. e. Encourager la création d'un centre de documentation spécialisé dans l'accessibilité, ainsi que la réalisation d'activités de recherche dans ce domaine. f. Collaborer au suivi de l'application de la Loi sur l'accessibilité et du présent règlement, et présenter au Gouvernement et aux comuns un rapport-mémoire annuel où figurent les propositions et suggestions qu'ils jugent appropriées pour l'amélioration de l'accessibilité. g. Toutes autres fonctions que peuvent lui confier, en relation avec l'accessibilité, le Gouvernement ou les comuns. 9.4. Régime de fonctionnement. 9.4.1. Périodicité des réunions.

La Commission doit se réunir au moins une fois par trimestre, ainsi que lorsque son président le juge opportun ou que la moitié des membres le demandent. 9.4.2. Mode de fonctionnement.

La Commission peut fonctionner en séance plénière ou au moyen d'un bureau permanent, où sont représentées les différentes catégories qui font partie de la Commission et auquel sont attribuées les fonctions que lui délègue la séance plénière.

Par ailleurs, la Commission peut être assistée par les techniciens et experts qu'elle juge nécessaires. 9.4.3. Groupes de travail.

La Commission peut constituer les groupes de travail qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

L'un des groupes de travail qui doit être créé est celui prévu à la disposition additionnelle quatrième de la Loi sur l'accessibilité, qui sera composé de techniciens représentant le Gouvernement et les comuns, avec pour mission d'établir des formules d'harmonisation des critères et des matériaux accessibles, ainsi que des mesures pour coordonner l'exécution. 9.5 Moyens.

Le Gouvernement fournit à la Commission les informations et les moyens nécessaires pour qu'elle puisse remplir correctement ses fonctions.