Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

Compétences Le Gouvernement et les communes, dans le cadre de leurs compétences respectives, exécutent et contrôlent le respect de la Loi d'accessibilité et du présent Règlement.

En vigueur depuis le 05/07/1995 · texte original · Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995 (BOPA 1995-06-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 du Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-08/reglament-accessibilitat/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.