Article 2

Article 2.

Règles générales d'application 2.1. Accessibilité intégrale. Sont soumis aux prescriptions du présent Règlement l'accessibilité aux espaces naturels, à l'environnement urbain, à l'environnement bâti, aux moyens de transport, à la communication et à l'environnement social. 2.2. Degrés d'accessibilité. L'accessibilité est exigée selon la gradation établie par la Loi et dans la forme précisée dans le présent Règlement. 2.3. Champ d'application. Il s'applique à toutes les actions réalisées à compter de la prise d'effet de la Loi d'accessibilité dans le domaine des environnements naturel, urbain et bâti, ainsi que des moyens de transport et des systèmes de communication, dans les termes établis par ladite Loi et le présent Règlement. En sont exceptés uniquement les bâtiments qui étaient en construction et les projets de construction pour lesquels le permis avait été sollicité à la date d'entrée en vigueur de la Loi d'accessibilité. Dans ces cas, ils doivent respecter la réglementation technique existante qui leur est applicable. En ce qui concerne la suppression des barrières physiques et sensorielles existantes, elle doit être réalisée progressivement dans les différents environnements et dans la forme et les délais établis par la disposition transitoire première de la Loi d'accessibilité et l'article 19.