Article 17

Article 17.

Actions et délais d'exécution Outre les délais établis par la Loi d'accessibilité, afin de rendre opérationnel le présent Règlement et d'en faciliter le suivi, les délais d'exécution suivants sont établis : a. Taxis adaptés Le Gouvernement doit, avant le 31 décembre 1996, établir les caractéristiques que doivent réunir ces véhicules et accorder au moins une licence. b. Remontées mécaniques Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, consulter les titulaires des stations de ski, afin d'élaborer, avant deux ans, la réglementation technique d'accessibilité auxdites remontées mécaniques. c. Signaux sonores des feux de circulation Les études d'homologation doivent être réalisées par le Gouvernement avant le 31 juillet 1997, et l'installation de base dans les lieux les plus centraux sera effectuée par les Communs avant le 31 décembre 1997. d. Cartes spéciales de stationnement Le Gouvernement doit prendre les mesures appropriées afin de commencer la délivrance de ces cartes le 1er janvier 1996. e. Commission pour la promotion de l'accessibilité Elle doit être formellement constituée avant deux mois.

Le groupe de travail d'harmonisation doit être créé et doit commencer ses travaux dans un délai maximal de six mois et doit présenter une première proposition au Gouvernement et aux Communs au bout d'un an. f. Rapport concernant l'application des normes d'accessibilité aux édifices et immeubles déclarés biens d'intérêt culturel et inscrits au catalogue par le Gouvernement ou les Communs comme édifices ayant une valeur historique et artistique Le ministère chargé des Affaires sociales et de la Culture doit établir ledit rapport dans un délai de deux ans et présenter la proposition au Gouvernement, qui dispose de six mois pour statuer. g. Plans spécifiques de suppression des barrières existant dans l'environnement urbain Le Gouvernement et les Communs, dans le cadre de leurs compétences respectives, doivent élaborer les plans visés à la disposition transitoire première dans un délai maximal d'un an en ce qui concerne les itinéraires accessibles des zones centrales, et de quatre ans pour le reste de l'adaptation urbanistique. h. Inventaire de l'état des édifices et locaux à usage public ou recevant du public Le Gouvernement doit, dans un délai maximal de deux ans, élaborer l'inventaire de l'état de tous les édifices et locaux à usage public ou recevant du public, visé au paragraphe b, de la disposition transitoire première de la Loi d'accessibilité, qui constitue la base de l'approbation du catalogue d'accessibilité. i. Rapport concernant la suppression des barrières à la communication Le Gouvernement doit, dans un délai de cinq ans, élaborer un rapport relatif à l'adaptation des systèmes de communication et de signalisation de la Principauté, afin de les rendre aussi accessibles que possible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles.

Tous les délais mentionnés commencent à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.