Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Requalification du degré d'accessibilité Dans les cas, prévus à la disposition additionnelle deuxième de la Loi d'accessibilité, où l'adaptation des locaux à usage public entraîne des coûts ou des moyens techniques disproportionnés, le ministre de l'Aménagement du territoire, sur proposition du propriétaire et après rapport de la Commission pour la promotion de l'accessibilité, peut déterminer des solutions alternatives à l'accessibilité ou les qualifier de praticables.
Art. 14 du Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-08/reglament-accessibilitat/art-14
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