Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Inspections Lors de la réalisation des différentes phases d'inspection du Gouvernement et des Communs dans l'une quelconque des matières liées à la Loi d'accessibilité et au présent Règlement, le niveau de respect des normes et des exigences d'accessibilité doit être expressément consigné. En cas de manquement, la procédure de sanction et les autres mesures prévues aux articles 18 et 19 de la Loi d'accessibilité sont engagées.
Art. 13 du Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-08/reglament-accessibilitat/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.