Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Système de vérification du respect des normes Le Gouvernement approuve le document de contrôle technique d'accessibilité, qui figure à l'annexe VII, qui doit accompagner toutes les demandes présentées pour l'approbation des projets. Ce document doit être présenté au Commun correspondant puis au Gouvernement, conjointement avec le reste de la documentation obligatoire établie pour l'obtention du congé de travaux.
Art. 12 du Règlement d'accessibilité, du 8 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-08/reglament-accessibilitat/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.