Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13
El president del Tribunal fixa els límits dins dels quals les autoritzacions de despesa han de ser prèviament posades en el seu coneixement.
Art. 13 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-13?data=1995-01-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.